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Amendement N° 748 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Préville, M. Cozic, Mmes Rossignol, Jasmin, Conway-Mouret.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses est interdite, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.
Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : «des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale ».
Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent en effet à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.
Pour le moment, la France s’appuie sur l’autorégulation de l’industrie agro-alimentaire sur le marketing ciblant les enfants. Il est donc nécessaire de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple auto-régulation ou « codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacement l’exposition des enfants aux publicités et marketing pour les produits alimentaires et boissons trop sucrés, trop gras, trop salés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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