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Amendement N° 749 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2021 par : Mme Préville, M. Cozic, Mmes Monier, Rossignol, Jasmin, Conway-Mouret.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1erjanvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison d’un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer de la qualité des menus servis en restauration collective. Une telle mesure est complémentaire des 50% de produits durables instaurés par la loi EGAlim : les labels de qualité ne limitent en effet en aucun cas le recours aux produits transformés (en magasin bio, un produit sur 4 environ est ultra-transformé par exemple). Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’établir la liste des produits dits ultra-transformés et facilement identifiables par les gestionnaires de cantines concernés.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 59 vers l'article 59)
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