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Amendement N° 754 rectifié (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Préville, Rossignol, Jasmin, Conway-Mouret.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. »
Exposé Sommaire :
L’article 64 bis du projet de loi propose que l’Etat s’engage à n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à compter de 2022. Les conditions de cet engagement sont par ailleurs définies par décret.
Le présent amendement vise à s’assurer que le décret permette aux opérateurs de s’appuyer sur la traçabilité des produits pour s’assurer que leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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