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Amendement N° 761 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La France définit une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cette stratégie doit contribuer à clarifier d’ici à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviaire dans les chaînes logistiques durables et ainsi nourrir la révision des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. Tous les deux ans, le ou la ministre de la transition écologique convoque le Haut Comité du système de transport ferroviaire pour organiser une réunion formelle de pilotage, de suivi des mesures et d’adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire.
Cette réunion fait état du développement des flux de marchandises dans les différentes régions, par principales filières industrielles et types de biens et est appuyée en amont par des travaux issus des plateformes de coordination régionales ferroviaires en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et la direction générale de l’énergie et du climat.
Cette réunion permet une évaluation des principaux facteurs régionaux de blocage et de déclenchement de la massification des flux de fret et du développement du fret ferroviaire. Elle donne également lieu à une présentation, par des représentants des principales filières industrielles, de leurs perspectives d’utilisation du fret ferroviaire dans les prochaines années, d’ici à 2030 et à 2050 et éventuellement des freins qu’ils rencontrent.
Elle vise à adapter ou produire des mesures additionnelles permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie de développement du fret ferroviaire et prépare la possibilité d’engagements mutuels de différents participants qui pourraient contribuer à se donner plus de prévisibilité et permettre une meilleure planification des infrastructures.
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2100-3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est renouvelé au moins une fois tous les cinq ans et se réunit au moins une fois par an. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement présenté par le Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à renforcer la crédibilité de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SDFF) en instaurant un système de suivi et de pilotage de cette stratégie dans le temps.
En ce moment même, le gouvernement prépare une stratégie de développement du fret ferroviaire qui doit être soumise pour avis au Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) et au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire (HCSTF) puis transmise au Parlement. Cette stratégie devrait proposer d’atteindre l’objectif de 18% de fret transporté (en part de tkm) par le ferroviaire d’ici 2030 sans pour autant se fixer de cap à 2050.
Par le passé, il y a eu de nombreuses stratégies similaires, dont les dernières en 2009 sous la direction de M. Dominique Bussereau ou en 2016 sous la direction de M. Alain Vidalies, principalement axées sur le développement des infrastructures et l’amélioration de la compétitivité des services ferroviaires. Ces deux axes ne sont pas suffisants.
Outre le besoin d'investissements dans les infrastructures et de compétitivité de la filière, l’atteinte de cet objectif nécessite un ensemble de transformations qui touche à des éléments de l’environnement du transport de marchandises dans lequel le fret ferroviaire n’est qu’un maillon de la chaine. Il s’agit par exemple de l’organisation industrielle sur les territoires et le futur des biens à transporter, des niveaux de services exigés par les commanditaires de service de transport (flexibilité, coût logistique
total) ou bien de la compétition avec le transport routier sur un ensemble de flux.
Au niveau régional, l'un des obstacles majeurs à la massification des flux permettant de rendre viables économiquement des lignes de fret ferroviaire provient entre autres de l'absence de prévisibilité des besoins et des stratégies des acteurs « commanditaires de services de transport »: industriels - chargeurs ou logisticiens – gestionnaire de flux. Ces informations sont très importantes pour les pouvoirs publics, le gestionnaire d’infrastructure et les opérateurs ferroviaires en charge des investissements et de la rentabilisation de ces lignes.
Dans le prolongement de l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l’objet de cette proposition est de renforcer la crédibilité de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SDFF) en instaurant un système de suivi et de pilotage de cette stratégie dans le temps.
Cet amendement est issu de propositions de l'IDDRI.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel avant l'article 30 vers un article additionnel après l'article 30 ter)
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