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Amendement N° 770 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 14 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieur ou égale à 1 300 000 € | 0, 50 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0, 70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou Egale à 10 000 000 € | 1, 25 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1, 50 |
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
| Type de placements financiers | Tarif applicable |
| Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum | 1, 29 |
| Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités | 1, 29 |
| Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) | 1, 13 |
| Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) | 0, 95 |
| Contrats d’assurance-vie | 0, 59 |
| Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME | 1, 29 |
| Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité | 1, 29 |
».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.
Face au dérèglement climatique, nous ne sommes pas tous égaux. Nous ne le subissons pas tous de la même manière, les inégalités climatiques se creusent aujourd’hui et à terme, elles vont empirer. On sait déjà que des migrations climatiques vont invariablement arriver dans les années qui viennent, en lien avec ces inégalités. Celles-ci sont aussi sociales que géographiques. Ceux qui ont les moyens de s’abriter avec des climatisations ne vivent pas de la même manière le réchauffement, chaque été, que ceux qui vivent au douzième étage d’une tour, mal isolée, sans même un ventilateur.
Face à la pollution non plus, nous ne sommes pas égaux. Ceux qui subissent le moins le dérèglement, sont ceux qui polluent le plus. Selon un rapport d’Oxfam datant de septembre 2020, les 1% les plus riches de la planète polluent 2 fois plus, à eux seuls, que les 50 % les plus pauvres de la population. Ces inégalités sont croissantes. En France, la tendance est la même: l'empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10% les plus riches est de 17, 8 tonnes de CO2 par an contre seulement 3, 9 pour les 50% les plus pauvres, soit 4, 5 fois plus. Et l’écart est 13 fois plus important lorsqu’on compare les 1% les plus riches aux 50% les plus pauvres en France.
Le gouvernement doit disposer d’un outil de justice sociale et de responsabilisation des catégories sociales dont le bilan carbone est le plus élevé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 1er A).
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