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Amendement N° 772 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 14 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de participer à l’effort de la nation pour lutter contre le réchauffement climatique et organiser l’adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et de favoriser les investissements durables pour verdir l’économie, les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participent, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à dix millions d’euros participent à hauteur de 2 %.
Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2022, sous réserve de son adoption et des modalités déterminées en loi de finances.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre …
Dispositions de programmation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement répond à la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros participeront à hauteur de 2 %".
D’après le dernier rapport d’Oxfam, Jeff Bezos pourrait, avec les bénéfices qu’il a réalisé pendant la crise sanitaire, verser une prime de 105 000 dollars aux 876 000 personnes employées par Amazon dans le monde, y compris les quelques 10 000 salariés en France, tout en restant aussi riche qu’il ne l’était avant la pandémie de coronavirus. Les grandes entreprises françaises n’y font pas exception, selon l’entreprise d’information économique IHS Markit, relayée par Les Echos, elles devraient verser 52 milliards d’euros de dividendes en 2021 correspondant à l’exercice 2020, soit un rebond de 42% en un an.
Alors que le président de la République répète régulièrement “qu’il n’y a pas d’argent magique”, cet amendement vise à en trouver, en poussant les grandes entreprises émettant d’importants dividendes à participer à l’effort général de financement de la transition écologique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant le chapitre Ier Verdir l'économie à un additionnel après l'article 1er A).
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