Amendement N° 804 rectifié (Adopté)

Pour permettre à la loi de tenir ses objectifs, il importe de fournir aux acheteurs les outils qui leur permettent d’inclure plus facilement dans leurs marchés des dispositions visant à favoriser l’économie circulaire et à raisonner en coût global de possession, notamment pour les plus petites collectivités qui n’ont pas toujours en leur sein des acheteurs dédiés.

L’objectif de cet amendement est que l’État, dans la concertation avec les acheteurs publics, mette au plus tard au 1^erjanvier 2022 à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels permettant aux acheteurs de bénéficier d’outils clairs leur permettant de raisonner en cycle de vie de façon plus systématique dans leurs achats. Ces outils tiendraient compte des spécificités des différents segments d’achat (fourniture, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunication) afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les « coûts externes » supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.