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Amendement N° 810 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
2° Le III de l’article L. 221-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
3° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du développement durable et de l’adaptation et de la lutte contre l’effet de serre ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement, en se réappropriant les propositions de la convention citoyenne pour le climat, estiment indispensable que le Groupe Caisse des dépôts soit exemplaire en matière de décarbonation de ses activités. Les engagements pris en ce sens en octobre 2020 sont intéressants mais demeurent bien insuffisants au regard de l’urgence climatique et du volume d’épargne des Français centralisée et investie.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 ter à un additionnel après l'article 15).
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