Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 811 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reprennent à leur compte une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui s’inscrit dans la volonté du groupe CRCE de conditionner les aides publiques au développement à des pratiques vertueuses socialement et pour le climat. Aussi, il interdit l’allocation de crédit d’impôt recherche à des activités intrinsèquement liées aux énergies fossiles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 ter à un additionnel après l'article 14).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.