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Amendement N° 818 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 22 bis I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l?énergie est ainsi modifié :
1° Le 10° de l?article L. 100-2 est ainsi rédigé :
« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d?énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu?en limitant le rayon d?approvisionnement afin de diminuer les impacts liés au transport. » ;
2° L?article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ?. ? L?État assure la cohérence de la politique énergétique nationale avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à la gestion forestière, à l?aménagement du territoire, à la protection des sols, des eaux, de la biodiversité et du climat et à la prévention des risques naturels. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise d?une part à éviter que les politiques de mobilisation de la biomasse forestière ne portent atteinte au puits de carbone forestier et d?autre part que le principe de hiérarchie des usages soit pleinement respecté.
Il répond à une des propositions PT8.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l?exploitation et la gestion des forêts et résulte d?une proposition de l?association Canopée - Forêts vivantes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 bis D vers un article additionnel après l'article 22 bis I).
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