Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 824 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation menée par le réseau de transport d’électricité, visant à s’assurer que les actions de maîtrise de la consommation d’électricité et de déploiement de capacités de production d’électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l’équilibre du système électrique. »
Exposé Sommaire :
Cet article adopté en commission conditionne les fermetures de réacteurs nucléaires prévues dans la PPE à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée.
Cet amendement propose une reformulation de l’article 22 bis B de manière à accompagner les fermetures prévues d’une évaluation préalable par le Réseau de transport d’électricité (RTE) visant à s’assurer que les actions de maîtrise des consommations d’électricité et de déploiement des capacités de production d’électricité renouvelables sont bien engagées au niveau suffisant pour permettre ces fermetures sans compromettre l’équilibre du système électrique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.