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Amendement N° 831 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 66 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L. 412-4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs.
Cette obligation constitue pour les producteurs français comme européens un moyen d'être assurés de l'indication d'origine de leurs productions, de leur parcours tout au long des circuits de transformation et de commercialisation mais aussi le moyen pour les consommateurs de connaître les impacts directs et indirects sur le changement climatique liés à l'importation de produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 61 vers un article additionnel après l'article 66 ter A).
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