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Amendement N° 838 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 560 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Cigolotti, Bonnecarrère, Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Mme Vermeillet, MM. Stéphane Demilly, Cazabonne, Kern, Le Nay, Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne, Duffourg, Mme Gatel.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La disposition inscrite dans le texte précise qu'« à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »
Au printemps 2019, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le travail du Sénat a déjà permis l’introduction d’un objectif global de transformation de la filière industrielle des emballages en plastique à usage unique, pour l’ensemble des emballages. D’ici 2040, est prévue une mise en place effective, en France, d’une véritable économie circulaire visant à considérer chaque déchet comme une ressource pour limiter l’utilisation de matière vierge.
Depuis la promulgation de cette loi, de nombreux projets de recyclage ont été lancés. C’est par exemple le projet d’INEOS et TRINSEO à Wingles dans le Pas-de-Calais ou encore les initiatives Knauf circular avec la mise en place de lieux de collecte sur l’ensemble du territoire pour le PSE. Ces investissement lourds, sur le territoire national, appellent à des choix stratégiques de longue durée et à une certaine stabilité des lois.
Ainsi, il faut laisser la loi produire ses effets, et ne pas introduire des interdictions au gré des échéances, sous risque d’affaiblir les mesures déjà adoptées.
Un cadre juridique stable est indispensable pour favoriser le développement d’une économie circulaire efficace, à travers le développement d’une industrie du recyclage, pour répondre aux impératifs de biodiversité et d’émission de CO2.
Cette interdiction introduite dans le projet de loi, sans étude d’impact au préalable, mettrait un coup d’arrêt à l’ensemble de ces initiatives tout en envoyant un signal particulièrement négatif aux industriels français.
Cet amendement vise ainsi le retrait de la mesure d’interdiction car celle-ci s’oppose au maintien du cadre de stabilité nécessaire à la transition écologique pour le secteur des emballages plastiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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