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Amendement N° 843 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’environnement dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1, L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi crée de nouvelles infractions d'atteintes à l'environnement. Afin d'appuyer cette avancée, il est primordial que les personnes responsables de tels agissements et condamnés définitivement ne puissent accéder aux marchés publiques.
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