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Amendement N° 853 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
2° L’article L. 2312-22 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° » ;
3° Après l’article L. 2315-63, il est inséré un article L. 2315-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2315-…. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de trois jours ou d’une durée minimale de 21 heures. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. » ;
4° Après le paragraphe Ierbis de la section 3 du chapitre V du titre Ierdu livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe ...
« Commission environnement
« Art. L. 2315-…. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est chargée : d’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique, d’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité, de favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur.
« Art. L. 2315-…. – Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires de celles prévues au 1° de l’article L. 2315-7. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s’emparer des enjeux de la transition écologique. L’urgence climatique et l’ampleur de la transition nécessaire, y compris dans l’activité économique, impose que la démocratie en entreprise prenne en compte la dimension de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne. Cela permet de lier les enjeux écologiques aux enjeux de conditions de travail et de démocratie sociale dans le travail. Il vise à doter le comité social et économique d’un rôle dans l’adaptation de l’entreprise à la transition écologique et aux conséquences environnementales de son activité. Il prévoit au sein des CSE des entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d’une commission dédiée au sujet, et en conséquence, l’attribution de 2 heures mensuelles de délégation aux représentants du personnel en charge de ses questions ainsi qu’un stage de formation spécifique autour des enjeux d’adaptation des entreprises et des métiers aux objectifs de transition écologique.
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