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Amendement N° 854 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les secteurs et bassins d’emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadrage des Schéma régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) en matière de planification économique relative à la reconversion professionnelle des secteurs sinistrés par la crise climatique.
Avec la stratégie nationale bas carbone, la France renoue avec son excellence en matière de prospective et de construction des politiques publiques sur le long terme. Les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), documents cadres de références des politiques régionales d’aménagement du territoire doivent évoluer et accorder une attention particulière aux secteurs d’emploi qui pourraient être impactés par la crise climatique et la nécessité d’adapter notre économie et notre industrie à la transition écologique.
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