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Amendement N° 874 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 2306
Déposé le 22 juin 2021 par : M. Folliot.
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-…ainsi rédigé :
« Art. L. 214-18-…. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d’eau sont soumis à simple déclaration à l’autorité administrative.
« Dans un délais de deux mois, l’autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d’une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de faciliter la mise en place de petites retenues collinaires. Une simple déclaration à l'autorité administrative, qui a 2 mois pour répondre défavorablement, suffit.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 60 à un additionnel après l'article 61).
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