Amendement N° 877 2ème rectif. (Adopté)

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées.

Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne permet pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.

Il s’agit donc de donner la possibilité de déroger aux règles de hauteur dès lors que le dispositif de construction nécessite une hauteur plus importante qu’un procédé traditionnel. Cette modification permettra ainsi au porteur de projet de ne pas limiter le nombre d’étages de sa construction par rapport à une solution traditionnelle.

Pour plus de clarté, il est proposé de créer un article L.152-5-1 s’appliquant à l’ensemble du territoire national et reprenant une partie des dispositions du 3° de l’article L.151-28. Ce nouvel article, tout comme le L.152-5, ne s’applique que dans les territoires couverts par des PLU(I).

Par ailleurs, la disposition, en ce qu'elle prévoit bien que la collectivité peut toujours refuser la délivrance du permis de construire, au regard d'une appréciation de la nature du projet et du contexte dans lequel il s'insère, ne dessaisit pas les collectivités de leurs compétences en matière d'urbanisme et ne les prive pas d’une compétence qui leur est dévolue par la loi. Elle se contente de l'encadrer.