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Amendement N° 931 (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, les membres du groupe Union Centriste.

Photo de Stéphane Demilly Photo de Jean-Pierre Moga 

Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 4

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

de l’interdiction

insérer les mots :

le gaz naturel et

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est d'exclure le gaz naturel du champ de l'interdiction de publicité.

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