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Amendement N° 945 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 881 881 881 )
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux oeufs. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'exclure les produits issus des élevages les plus industriels et polluants de la liste des produits « de qualité et durable » visés par la loi Egalim.
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