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Amendement N° 947 (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre publique la liste des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance et leurs plans de vigilance pour lutter contre la déforestation importée.
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