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Amendement N° 983 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, Marie Mercier, Demas, Garriaud-Maylam.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, dune manière ou dune autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la réalisation d’un rapport de l’ADEME sur la création d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclurait les externalités induites par le bien ou service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, et en fin de vie, ses déchets. Il permettrait ainsi de réorienter les comportements des producteurs et consommateurs.
Le prix vert devra répondre à des exigences.
D’abord, la neutralité budgétaire : les sommes récoltées devront revenir à la collectivité des consommateurs, soit par des bonus sur les produits vertueux, soit par des compensations pour les ménages captifs ou modestes, soit par le financement d’actions nouvelles en faveur de la protection de l’environnement.
Par ailleurs, le prix vert devra répondre à un impératif de transparence. Les consommateurs devront être informés des sommes qu’ils déboursent en sus du prix initial et de la destination de celles-ci.
Enfin, le déploiement du prix vert devra impérativement s’effectuer de façon progressive dans l’ampleur du prix imposé aux produits polluants et l’étendue des produits concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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