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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 811-3 du CSI est complété comme suit
au 4° après terrorisme
ajouter
et de son financement
ajouter l' alinéa suivant
8° les trafics d'armes
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage il y a lieu d'apporter des précisions à l'article L 811-3 du CSI.
Ces dispositions sont importantes qu'il s'agisse du financement du terrorisme ou des trafics d'armes qui permettent de véritables guérillas urbaines dans notre pays .
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