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Amendement N° COM-57 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 15 juin 2021 par : Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, Férat, M. Détraigne, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Guidez, MM. Le Nay, Chauvet, Kern.
Alinéa 8
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 de l’article 19 organise l’allongement, au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, des délais de communicabilité des archives publiques issues de l’activité des services spécialisés de renseignement. Cet allongement aura des conséquences de très grande ampleur sur le travail des chercheurs s'intéressant à l'histoire des politiques de renseignement et de sécurité voire bien au-delà du fait de l'immense diversité des thématiques abordées dans ces archives.
En outre, cela provoquera un alourdissement important de la tâche des archivistes responsables de la communication des documents concernés.
Le présent amendement a donc pour but de mieux circonscrire le type de documents issus de l'activité des services spécialisés de renseignement qui seront concernés par cet allongement des délais, sans pour autant remettre en cause la possibilité d'un tel allongement chaque fois que sa nécessité est avérée.
Il est très excessif de considérer que, d'une manière ou d'un autre, tout ce qui touche aux "procédures opérationnelles" et aux "capacités techniques" des services de renseignement, même encore en vigueur, pourra bénéficier par principe d'un délai allongé. Cet allongement des délais au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée doit être motivé et rester exceptionnel.
Dans le cas contraire, il est très probable, que, par incertitude ou par facilité, ou simplement faute de temps pour réexaminer chacun des cartons d’archives, ce soit progressivement l’ensemble des archives des services de renseignement qui resteront fermées au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée, ce qui serait un désastre, tant pour l’histoire que pour la démocratie.
L'amendement propose que l'allongement au-delà de cinquante ans ne concerne que les hypothèses dans lesquelles la divulgation de l'information pourrait affaiblir l'action des services de renseignement, autrement dit ceux dont la divulgation représente une "menace grave pour la sécurité nationale".
Ce critère de la « menace grave pour la sécurité nationale » est, en résumé, la condition nécessaire pour que l’allongement des délais de communicabilité au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée ne devienne pas le principe, mais reste l’exception, lorsque la nécessité l’exige.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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