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Amendement N° COM-3 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique et régulation environnementale du numérique
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Sol, Milon, Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cambon, Charon, Grand, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Genet, Mandelli.
Alinéa 3
Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé
II- « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-26 ainsi rédigé :
« I - Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension.
II - Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application du I du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer l’installation d’un dispositif de collecte des petits DEEE dans l’ensemble des magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 m², c'est-à-dire l’équivalent des petits supermarchés.
Chaque année, les consommateurs français jettent environ 20 kilos de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par personne, et moins d’un tiers sont réutilisés ou recyclés. Le défaut de recyclage génère un gaspillage de ressources et des pollutions importantes, liées à l’incinération ou à l’enfouissement des DEEE, qui contiennent parfois des produits toxiques.
Or, la reprise des petits DEEE est limitée aux seuls magasins disposant d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques supérieure à 400 m², ce qui limite considérablement les possibilités de collecte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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