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Amendement N° 133 (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
Déposé le 25 juin 2021 par : Mme Vermeillet.
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article peuvent être dispensés de leur inscription au fichier national défini par l’article L. 751-1 du code de la consommation s’ils justifient de l’absence d’incidents de paiement antérieurement au mois de mars 2020.
Exposé Sommaire :
Au regard de la conjoncture économique fragile, certains travailleurs indépendants sont confrontés à une baisse brutale et massive de leurs revenus. En l’absence de trésorerie personnelle, et dans l’incapacité brutale de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, certains n’ont pas pu honorer le paiement d’échéances de crédits personnels et ont été inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), leur interdisant par là même tout rebond ultérieur.
Le présent amendement vise à permettre la suspension de l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de travailleurs indépendants qui n’ont pas fait l’objet d’incidents de paiement avant la pandémie de Covid-19.
Irrecevabilité LOLF
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