Amendement N° 173 (Rejeté)

Après un an de soutien gouvernemental aux entreprises, en premier lieu au travers du fonds de solidarité et des prêts garantis par l’Etat, cet article vise à étendre un nouveau cadeau fiscal pour les entreprises. Ce dispositif de “carry back” permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes, et de se faire rembourser en conséquence aujourd’hui l’impôt qu’elles avaient versé hier. Jusqu'à présent plafonné à un million d'euros et limité à un report sur une année, il est déplafonné et étendu à 3 ans par cet article.

C’est une subvention publique directe qui ne dit pas son nom, sans aucune contrepartie ni sociale, ni environnementale, qui viendra abonder directement la trésorerie des entreprises, et dont le coût est estimé à 500 millions d’euros.

Estimé car à ce jour, les parlementaires ne disposent d’aucune information sur le nombre ou la typologie des entreprises concernées. Il ne faudrait pas que le dispositif soit capté uniquement par les plus grandes entreprises avec des déficits très élevés.

C’est donc de plus un dispositif opaque : en raison du secret fiscal, il sera impossible de savoir quels groupes en bénéficieront effectivement. Mais on peut d’ores et déjà constater que de grands groupes du CAC 40 ont connu des pertes en 2020, mais ont continué à verser des dividendes, le tout en touchant déjà de très nombreuses aides publiques ! Ainsi Total, entreprise qui refuse de prendre en compte le changement climatique dans son modèle économique, a fait une perte de 7, 2 milliards en 2020 et versé plus de 7 milliards de dividendes. Même chose pour Engie : 1, 5 milliard d'euros de pertes et 1, 2 milliard d'euros de dividendes. Ou encore la société générale, dont les dividendes s'élèvent à 467 millions d'euros, pour 300 millions d'euros de pertes en 2020.

Avec 500 millions d’euros, nous pourrions faire tellement mieux et tellement plus que de le verser à fonds perdu dans de tels cadeaux fiscaux, et ce alors que la Cour des comptes, comme la Commission Arthuis mise en place par le gouvernement, ont demandé que cessent les baisses de recettes fiscales.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.