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Amendement N° 181 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à financer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficulté par les salariés de cette dernière.
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des mesures très généreuses d’aides aux entreprises, sans contreparties ni sociales ni environnementales.
Le monde de l’économie sociale et solidaire a particulièrement souffert de la crise. Pourtant, il est démontré que les entreprises relevant du tiers-secteur sont plus résilientes, et davantage protectrices de l’emploi, car plus attentives au long terme. En intégrant de fait davantage les salariés dans la gestion et les choix stratégiques de l’entreprise, les entreprises de l’ESS sont donc mieux à même de réagir face aux crises et d’anticiper l’avenir.
Dans la perspective de la fin annoncée du “quoi qu’il en coûte” et du risque accru de faillites, il convient donc de tout mettre en œuvre pour faciliter, autant techniquement que financièrement, la reprise d’entreprises en difficulté par leurs propres salariés, rendus ainsi maîtres de leur outil de travail.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 200 000 000 € en AE et CP du nouveau programme “Fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficultés par leurs salariés” dans une action unique de même nom
- Une diminution de 20 000 000 € en AE et CP du programme “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire” dans son action unique “Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité”
Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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