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Amendement N° 188 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2021 par : Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. - Créer le programme :
Plan d’urgence pour la santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Plan d’urgence pour la santé mentale | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'OMS place la santé mentale comme une composante essentielle de la santé qu’elle définit comme un état complet de bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. En mai 2020, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres appelait les gouvernements à ne pas ignorer l’impact de la crise du coronavirus sur la santé mentale et à corriger sans délai le manque d’investissements dans ce domaine longtemps négligé et sous-financé soulignant que « le virus de la Covid-19 n'attaque pas seulement notre santé physique, elle augmente également les souffrances psychologiques ».
Cette alerte s’applique également à la France, où l’augmentation des besoins de prises en soin psychologiques et psychiatriques liées à l’épidémie de Covid-19 et au confinement, provoquant ruptures dans les parcours de soins et dégradation générale de la santé mentale de la population, se heurte au sous-investissement structurel dans ce secteur (manque de postes publics de psychologues et psychiatres, vétusté des établissements, déficit de dispositifs médico-sociaux…).
Si différentes initiatives gouvernementales ont été bienvenues – feuille de route ministérielle, mesure 31 du Ségur de la santé qui prévoit 40 millions d'euros pour « renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique de la population » - elles ont permis d’amorcer un rattrapage pour un système de soins psychiatriques quasi sinistré mais ne permettent pas de faire face à l’augmentation des besoins en santé mentale liée à la crise sanitaire et sociale actuelle, qui perdurera après la crise pour toutes les tranches d’âge de la population dont les très jeunes enfants.
Cet amendement prévoit la mise en place d’un plan d’urgence santé mentale de 30 millions d’euros.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Diminue de 30 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité entreprises » dans son action unique « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité »
- Majore de 30 millions un nouveau programme « Plan d’urgence pour la santé mentale » dans une action unique éponyme.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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