Amendement N° 192 rectifié (Rejeté)

Dans le projet de loi de finances 2021, le Gouvernement a effectué une ponction financière de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’article 24, en mettant fin à l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Avec d’autres ponctions dans d’autres lois de finances, c’est un total de 1, 842 milliard qui a été soustrait à l’effort de construction de logements par l’action de ce Gouvernement, expliquant au moins en partie que 2020 a été une année noire pour la construction de logements (-15 % de permis de construire et -7 % de mises en chantier). Promettre un milliard après avoir retiré 1, 842 milliard, le compte n’y est pas, malgré les promesses du Premier Ministre.

C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons de réinvestir dans la construction de logements au moins autant, 1, 842 milliard, que ce qui a été soustrait.

Cet amendement procède à un fléchage de 1, 842 milliard d’euros en AE et CP vers le nouveau programme «Construction de logements » composée d’une action du même nom, cœur de l’amendement.

Celui-ci est gagé par une diminution de 1, 842 milliard d’euros en AE et CP du programme « Cohésion » dans son action « Sauvegarde de l’emploi ». Il est important de préciser que les sénateurs écologistes ne souhaitent pas diminuer les crédits de ce programme, mais y sont conduits pour respecter les règles de recevabilité financière, et appellent le Gouvernement à lever le gage.