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Amendement N° 198 rectifié (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée :
«
| Usage d’un jet privé |
| 600 € |
| 2 000 € |
» ;
2° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) ».
II. – Le I entre en vigueur au 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'équité prévoit de créer une tranche concernant l'aviation d'affaires sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion dit « taxe Chirac ».
Il permet de corriger l'exonération de cette taxe pour l'usage des jets privés. Selon un rapport de l'ONG Environnement et Transport du 27 mai 2021, la pollution des jets privés a augmenté de près d'un tiers en 15 ans.
Cette croissance est même supérieure à celle des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu'un avion de ligne et cinquante fois plus que le train.
C'est sur cette base d'émissions 10 fois supérieures par passager, pour un nombre moyen de 4 passagers transportés, que nous avons calculé un forfait de 600 euros pour un vol de moins de 1000 kilomètres et de 2000 euros pour un vol plus lointain.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 bis à un article additionnel après l'article 8).
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