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Amendement N° 228 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : M. Capo-Canellas.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 6 et Etat D
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | ||||
| Avances à des services de l’État | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex | ||||
| Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | ||||
| Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 | ||||
| Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances rectificatives prévoit l'ouverture de 200 millions d’euros en AE et CP sur le compte Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics afin d’accroître la capacité de prêt au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA). Ce besoin supplémentaire de financement pour le BACEA s'explique par la dégradation du trafic aérien liée à la crise Covid et par des prévisions de trafic pour 2021 qui restent très défavorables.
Ainsi, les dernières prévisions établies par Eurocontrol en mai conduisent à estimer un trafic 2021 en recul dans des proportions proches de celles observées en 2020 (de -59% à -65% par rapport à 2019). Sur la base de ce scénario de trafic pour 2021, les recettes du BACEA seraient inférieures de 37% par rapport à celles inscrites en LFI 2021. Un recours à l’emprunt en 2021 plus important qu’estimé en LFI sera nécessaire. C'est pourquoi, cet amendement propose de majorer la capacité d'emprunt du BACEA de 50 millions d'euros afin de faire face à la baisse de recettes prévues compte tenu de l'état du trafic constaté depuis le début de l'année 2021.
Techniquement, l'amendement diminue les crédits du programme 821 (Avances à l'agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires à la Pac) pour majorer les crédits du programme 824 (Avances à des services de l’État).
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