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Amendement N° 243 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 | ||
| TOTAL | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Selon les associations de solidarité et de lutte contre la pauvreté, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de personnes ayant basculé dans la pauvreté sur la seule année 2020.
Alors que la lutte contre la pauvreté devait constituer une grande priorité du quinquennat, les chiffres s’aggravent de façon continue et les dispositifs de minima sociaux souffrent de sérieux manquements pour constituer des outils efficaces dans cette cause. Parmi lesquels : le montant insuffisant du Revenu de solidarité active.
Aussi les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires proposent à travers cet amendement de rehausser le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté afin d’assurer un revenu minimum décent aux personnes les plus en difficultés. Cette augmentation de 285 euros par mois constitue un coût annuel estimé à 5 000 000 000 euros.
Pour être recevable, cet amendement :
- annule 2, 5 milliards d’euros en AE et en CP de l'action n° 1 du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » ;
- majore de 2, 5 milliards d’euros une nouvelle action “Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté” du nouveau programme du même nom, en AE et en CP.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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