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Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Aléas climatiques exceptionnels 2021
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Écologie | ||||
| Compétitivité | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Cohésion dont titre 2 | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Aléas climatiques exceptionnels 2021 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise la création d’un fonds de soutien exceptionnel de 1 milliard d’euros à destination des filières agricoles victimes d’aléas climatiques exceptionnels en 2021, et notamment victime du gel survenu en avril.
Face à cet épisode, le Gouvernement avait promis une « réponse ferme et massive ». Si le présent projet de loi prévoit des ouvertures d’enveloppes relativement conséquentes, elles sont encore insuffisantes, alors qu’avait été annoncé un effort d’un milliard d’euros, déjà jugé trop limité au regard des enjeux par des organisations agricoles qui ont évalué les pertes à plusieurs milliards d’euros.
Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement procède à une augmentation de 1 milliard d’euros en AE et CP dans un nouveau programme "Aléas climatiques exceptionnels 2021", doté d’une action du même nom, et est gagé par une annulation en AE et en CP de 500 millions sur l’action 04 du programme 363, et de 500 millions sur l'action 01 du programme 364. L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ces actions et programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
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