Amendement N° 251 rectifié (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement du transport ferroviaire de voyageurs, et à ancrer dans la loi de finance rectificative la mesure qui vient d’être adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi « Climat et Résilience », dans ce sens.

En effet, il a été voté à l’unanimité dans le cadre de ce projet de loi au Sénat, que l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs, afin d’atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas carbone.

A ce jour, la trajectoire budgétaire d’investissement est tout simplement insuffisante pour atteindre nos objectifs climatiques, et pour garantir un fonctionnement optimal du réseau. Les objectifs de report modal et de développement du trafic ferroviaire sont inatteignables avec la dynamique d’investissement définie jusqu’à présent dans le plan de relance, qui ressemble davantage à un plan de soutien déguisé à SNCF Réseau. Il ne pourra en aucun cas modifier la trajectoire bas carbone, ni véritablement relancer SNCF Réseau.

Ce plan gouvernemental de 4, 75 Milliards d’Euros étalé sur deux ans couvre en réalité 4, 1 Mds d’€ pour préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 M € constituent des nouveaux crédits d’investissement spécifiquement dédiés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit. Ainsi, seulement 14% du montant du plan est dévolu aux nouveaux crédits d’investissement.

Pourtant, la relance du transport ferroviaire et la transition vers les modes de transports décarbonés ne pourra se faire que dans le cadre d’une politique impliquant le développement de l’offre ferroviaire, avec des investissements dans les infrastructures et dans de nouvelles lignes ferroviaires.

Cette mesure propose donc d’engager un véritable plan d’investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs en investissant 1, 5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2030 dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant.

L’amendement adopté dans le cadre de la loi climat proposait d’ailleurs dans son objet que l’État s’engage à mettre en place ce plan d’investissement avant 2022. Il est donc nécessaire de l’acter dans ce projet de loi finance rectificative.

Le présent amendement propose un investissement supplémentaire de 1, 5 milliards d’euros par an répartis de la manière suivante :

● 500 mns € supplémentaires par an pour garantir une régénération satisfaisante du réseau structurant ;

● 700 mns € supplémentaires par an pour assurer la régénération des lignes de desserte fine du territoire (petites lignes) ;

● 200 mns € supplémentaires par an pour réaliser l’ensemble des projets de modernisation et de développement du réseau identifiés dans le scénario intermédiaire du rapport Duron ;

● 150 mns € supplémentaires par an pour reconstituer une parc de matériel roulant de nuit et permettre le développement d’un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger ;

Nous proposons donc d’assurer un budget de 1, 5 Md€ par an à partir de 2021 dans les crédits alloués à l’Action n°07 « infrastructures et mobilités vertes » du Programme n°362.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement prévoit :

- de réduire de 1, 5 milliards d’euros en AE et CP les crédits du programme 364 « Cohésion », qui seraient par exemple soustraits de l’action n° 01 « sauvegarde de l'emploi ».

- d’abonder 1, 5 milliards d’euros d’AE et de CP l’action « Infrastructures et mobilités vertes » du Programme 362 « Écologie ».

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.