Amendement N° 252 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarités & Territoires vise à traduire dans le projet de loi de finances rectificative l’adoption par le Sénat de l’augmentation du montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, dans le cadre du projet de loi « Climat et résilience ».

Cette mesure, portée par le Club des élus nationaux pour le vélo, avait déjà été proposée dans le cadre du projet de loi de finances de 2021, et vise à augmenter le Fonds Vélo de 50 à 500 millions d’euros par an pour financer l’ensemble des infrastructures cyclables.

Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2, 7% à 9% en 2024, et de 12% en 2030. Pour ce faire, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo, et un fonds de 350 millions d’euros en sept ans a été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an.

Mais en seulement 2 années, 61% de l’enveloppe initiale a déjà été consommée, ce qui souligne que le calibrage initial n’est plus à la hauteur des enjeux. De plus, les fonds supplémentaires prévus dans le cadre du plan France Relance (200 M€ sur deux ans) qui devaient être fléchés prioritairement vers les mobilités actives ne l’ont, aux dires de l’Etat et des Régions, pas été.

Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers mois. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée, comme en témoigne l’engouement pour les appels à projet Vélo et territoires.

Atteindre 9% de part modale en 2024 nécessite de suivre une trajectoire volontariste qui implique le développement du vélo dans tous les territoires et auprès de tous les publics. Avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0, 75 €/an/habitant issus du plan vélo), les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo n’atteindra que 3, 5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an et porter le montant du fonds vélo à 500 M€ par an (7, 5 €/an/habitant).

Cette mesure reprend pour partie une demande la Convention citoyenne pour le climat (SD-A2.3) actualisée des conclusions de l’étude économique de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) : Impact économique et potentiels de développement des usages du vélo en France, avril 2020.

En tenant compte des aides du Gouvernement dans le cadre du Plan de relance (100M€ à l’AFITF et 100M€ vers les régions, sur deux ans) et des 50M€ existants du fonds vélo, l’atteinte d’un fonds vélo financé à hauteur de 500M€/an nécessite donc d’accroître les investissements de 350M€ par an.

Le présent amendement propose d’augmenter le budget alloué au Plan Vélo de 350 millions € pour l’année 2021 dans les crédits alloués à l’Action n°07 du Programme 362. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

· Augmente de 350 millions d’euros les crédits alloués à l’action n° 07 "infrastructures et mobilités vertes" du Programme n° 362 "Écologie"

· Diminue de 350 millions d’euros les crédits alloués à l’action n° 04 "Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises, modernisation des administrations régaliennes" du Programme n° 363 "Compétitivité".

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.