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Amendement N° 256 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Labbé, Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques ou morales qui mettent du bois non transformé sur le marché bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent mettre sur le marché du bois de chêne sans transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2023.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » pour l’année 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de favoriser la transformation des grumes de chênes au sein de l’Union européenne, via le conditionnement des aides du plan de relance, qui prévoit des montants non-négligeables pour le secteur.
Cette mesure pourrait notamment s’appuyer sur le label « transformation UE » déjà mis en œuvre sur le territoire, qui garantit une transformation du bois sur le sol européen, et qui permettra d’opérationnaliser cette mesure de conditionnement des aides.
Il s’agit d’agir fortement sur la question de l'exportation des grumes de chênes, éminemment problématiques à la fois pour l’économie française et le climat.
Alors que les chênes sont une source importante de valeur ajoutée sur nos territoires et un outil de stockage du carbone, leur exportation massive, notamment vers la Chine est un non-sens environnemental et une source de forte difficulté pour les scieries locales.
Un embargo Russe vient d’être décidé sur l'exportation de grumes, et la Chine a interdit la récolte de chênes sur son territoire pour 99 ans. Ceci risque de peser fortement sur la demande de chêne européen, et d’accentuer cette tendance, alors que, aujourd’hui déjà, un chêne sur 3 récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l’Union européenne.
Le conditionnement des aides apparaît dans ce contexte d’urgence, nécessaire pour agir sur cette problématique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 7).
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