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Amendement N° 296 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé.
Exposé Sommaire :
Face à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle et de créer un nouveau dispositif d'activité partielle : l’APLD (activité partielle de longue durée) ou « DSAP » (dispositif spécifique d’activité partielle).
Ce dispositif permet à l’employeur de recevoir une aide de l’État lui permettant de réduire les horaires de travail des salarié·es jusqu'à 40% de la durée légale et de baisser les salaires à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute.
Sous prétexte de maintenir l’emploi, ce dispositif offre en réalité au patronat l’opportunité de rogner les droits sociaux des salarié.es et de leur imposer jusqu’à deux années de chômage partiel.
Cet amendement vise donc à abroger le dispositif d'activité partielle de longue durée.
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