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Amendement N° 297 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu par maintien de l’emploi le fait de ne pas pouvoir procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant la période couverte par le dispositif présenté à l’alinéa 1eret pour une période d’un an à l’issue de l’extinction du dispositif pour les salariés concernés. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à établir des garanties pour les salarié.es en cas d'activité partielle de longue durée.
Nous proposons ainsi que les entreprises ne puissent en bénéficier en cas de procédure collective ayant eu lieu dans les 12 derniers mois pour éviter les effets d'aubaine pour les employeurs.
Notre amendement rend applicable le dispositif à l'ensemble des salarié.es de l'entreprise pour éviter d'imposer à une partie seulement du personnel d'activité partielle de longue durée et créer ainsi des inégalités au sein d'une même entreprise.
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