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Amendement N° 298 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi rédigé :
« VII. – Pour l’application du présent article, l’indemnité et le montant de l’allocation sont pris en charge intégralement par l’entreprise jusqu’à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de chômage partiel de longue durée est une véritable corne d’abondance pour le patronat avec la réduction de l'indemnité des salarié.es à 60 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une indemnité horaire de 4, 5 x le Smic.
Cet amendement de repli vise à maintenir l'indemnisation des salarié.es à 100% en cas de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée ainsi qu'à en limiter le recours aux salarié.es rémunérés en dessous de 2, 5 Smic.
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