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Amendement N° 306 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant du déficit reportable mentionné au présent article est plafonné au double du montant prévu au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts.
II.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment, à la suite d’une demande de suppression, qu’il faut limiter les conséquences d’un tel avantage fiscal pour les entreprises. Pour ce faire, ils proposent tant à la fois de limiter à 2 millions d'euros le montant le montant du déficit imputable et de conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes.
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