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Amendement N° 311 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Au e du 1 de l’article 200 du code général des impôts les mots : «, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur les avantages fiscaux aux établissement publics des cultes du territoire alsacien-mosellan. En effet, les financements publics affluent de toutes parts pour soutenir les cultes. Chaque année le traitement de ses fonctionnaires coûte 54, 7 millions d’euros à l’Etat, ce à quoi il faudrait ajouter le logement des ministres du culte qui ne disposent pas de logement ou encore l’entretien des gros travaux des édifices religieux, qui pèsent sur les finances locales. Il est impératif de considérer que les dons, auxquels nous sommes défavorables, profitent à minima aux cultes qui ne bénéficient pas d’ores et déjà d’argent public.
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