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Amendement N° 312 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Lorsqu’une association cultuelle a bénéficié d’aides publiques, elle n’est pas éligible aux fonds issus de la majoration de la réduction fiscale prévue par le présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas acceptable que certaines associations concernées par la réduction fiscale et bénéficiant déjà d’argent public pour les soutenir pendant la crise sanitaire disposent en susd’un financement supplémentaire via cette dépense fiscale.
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