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Amendement N° 314 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II, les mots : «, intérêts et accessoires » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les PGE constituent un outil efficace de soutien aux entreprises mais qu’ils ne doivent venir totalement subventionner les établissements bancaires chargés de distribuer ce produit. Il apparait que s’il est important que l’Etat prenne en charge le principal des prêts, il n’a pas vocation à garantir la rémunération des banques, aussi contenue soit elle.
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