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Amendement N° 321 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | ||
| TOTAL | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes dès 18 ans de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la crise sanitaire renforce la précarité des étudiants notamment, et des jeunes privés d’emploi. Il est nécessaire de remédier à cette situation.
En créant un programme intitulé « Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes » doté de 4 milliards d’euros, nous nous basons sur les estimations du rapport de M. le député Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux – vers une couverture socle commune ». Il estimait dans ce travail que « priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté » ne lui paraissait « plus acceptable ».
Le groupe CRCE estime qu’il est indispensable d’agir rapidement pour que les précaires les plus jeunes puissent enfin retrouver une situation digne, même si nous militons parallèlement pour la revalorisation des minimas sociaux.
La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression malheureuse, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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