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Amendement N° 323 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 | ||||
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
| TOTAL | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
| SOLDE | - 1 500 000 000 | - 1 500 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
En matière de gestion, le Gouvernement a opéré des choix contestés par le groupe CRCE. Dans ce même texte, le décret d’avance de 7, 2 milliards d’euros en est l’une des innombrables illustrations. Le recours au dépenses accidentelles et imprévisibles s’est également systématisé depuis la crise sanitaire, permettant au Gouvernement de financer une décision en cours de gestion. Nous regrettons cet outil de la LOLF qui dessaisit le Parlement en affaiblissant la portée de l’autorisation budgétaire. Nous proposons que l’intégralité des crédits ouverts sur le programme 552 ne le soient pas.
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