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Amendement N° 326 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | 70 100 000 | 70 100 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 35 050 000 | 35 050 000 | ||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 35 050 000 | 35 050 000 | ||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 70 100 000 | 70 100 000 | 70 100 000 | 70 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le 25 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l’élargissement à l’ensemble des étudiants du repas au restaurant universitaire des Crous à 1€. Cette mesure d’urgence, prise pour toute la durée de la crise sanitaire, concernait depuis le mois de septembre l’ensemble des étudiants boursiers. Ainsi, depuis septembre, ce sont plus de 13 millions de repas qui ont été servis.
La mesure, estimée à 49, 5 millions d’euros par an lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 (rapport du député Laurent Saint-Martin), a fait l’objet d’un abondement de 118 millions d’euros au sein de la mission « Plan de relance » (rapport de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin et du sénateur Jean-François Rapin).
Or, cet abondement s’est effectué sur la base de la mesure ouverte aux seuls étudiants boursiers, qui représentent dans l’année 2020-2021 26, 36 % des étudiants. Il convient donc de revoir l’abondement initialement prévu, et ce d’autant plus qu’il conviendrait de pérenniser le dispositif du repas à 1 euro au sein des restaurants universitaires des Crous au regard de l’inquiétante précarité des étudiants. L’enjeu est donc, sur la base des estimations du rapport de Laurent Saint-Martin, de dégager 198 millions d’euros, dont 118 millions d’euros ont déjà été crédités.
Cela permettrait aussi de dégager des perspectives pour permettre la compensation des pertes d’exploitation des Crous dues à la crise et donner des marges de manœuvre, afin de faciliter, entre autres, la passation d’agrément entre les Crous et les collectivités territoriales pour couvrir les zones blanches. Cette volonté, exprimée par le Cnous et soutenue par les structures régionales, serait de nature à faciliter le déploiement d’une offre de restauration pour les étudiants là où il n’existe aucune structure de restauration universitaire publique.
Il est ainsi proposé d’abonder l’action 2 du programme 231 « Vie étudiante » de 70, 1 millions d’euros, les crédits provenant de l’action 2 du programmes 192 (35 050 000 euros) et l’action 2 du programme 172 (35 050 000 euros)
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