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Amendement N° 328 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 1 596 457 | 1 596 457 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 4 207 699 | 4 207 699 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 6 304 935 | 6 304 935 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 1 949 117 | 1 949 117 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 2 225 850 | 2 225 850 | ||
| TOTAL | 16 284 058 | 16 284 058 | ||
| SOLDE | - 16 284 058 | - 16 284 058 | ||
Exposé Sommaire :
Malgré les déclarations de Jean-Michel Blanquer devant la commission Culture, Éducation et Communication du Sénat le 11 mai dernier, le projet de loi de finances ne concerne l’Éducation nationale que pour annuler en son sein des crédits. Ainsi, le gouvernement semble avoir renoncé à un abondement exceptionnel du ministère afin d’augmenter ses capacités de remplacements au sein des établissements scolaires. Depuis la rentrée scolaire, près de 95 000 heures d’enseignement n’ont pas pu être assurées faute de remplaçants suffisants. De plus, l’incitation voire l’obligation d’heures supplémentaires faite par le ministère pour les absences de courte durée ne saurait combler un tel manque du nombre d’enseignants et ne ferait pas une politique de service public pérenne pour les enseignants, mais aussi pour les élèves. C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler l’annulation de crédits inscrite dans le projet de loi aux programmes 140, 141, 230, 143 et 139.
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