Amendement N° 331 rectifié (Rejeté)

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’une des aides publiques énoncées ci-après, ne peuvent procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant une période d’un an après le versement de l’aide concernée :

a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificative pour 2020 et 2021 ;

b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1^erseptembre 2022.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.