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Amendement N° 46 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b du I de l’article 219, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l’abattement et des seuils d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à actualiser et à simplifier les seuils prévus pour les petites et moyennes entreprises (PME) en matière d’imposition des sociétés. Il s’inscrit dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales.
La loi de finances pour 2021 a relevé de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice.
Cette mesure correspondait à une simple actualisation d’un montant non modifié depuis le passage à l’euro, afin de tenir compte des effets de l’inflation.
Elle n’a toutefois pas concerné les autres montants prévus pour l’application du dispositif puisque ni la fraction de bénéfice imposable à taux réduit, ni le seuil de chiffre d’affaires d’assujettissement à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, initialement défini par mimétisme avec le seuil permettant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, ni enfin l’abattement applicable n’ont été actualisés.
Pour les PME, il en résulte une source de complexité de la norme fiscale. En outre, les effets de la mesure votée dans le projet de loi de finances pour 2021 demeurent limités.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’opérer trois modifications complémentaires, par cohérence avec la mesure introduite en loi de finances pour 2021, lesquelles ont d’ailleurs déjà été présentées par la commission des finances du Sénat à l’occasion de l’examen de ce texte :
- premièrement, en relevant de 38 120 euros à 50 000 euros la fraction de bénéfices des PME imposable à un taux réduit de 15 % ;
- deuxièmement, en portant de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, sur le modèle du nouveau seuil retenu pour l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés ;
- troisièmement, en augmentant de 763 000 euros à 1 million d’euros l’abattement applicable pour déterminer le montant de la contribution sociale.
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